Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux
procédures administratives applicables à certains ouvrages de production
d'électricité vient d'être publié au JO du 20 novembre 2009. Ce décret clarifie
le régime juridique des autorisations d'urbanisme applicable aux centrales
photovoltaïques au sol et prévoit de légères simplifications administratives
pour le développement de projets de centrales photovoltaïques. Il modifie
également le contenu de la demande d'autorisation d'exploiter des installations
de production d'électricité. La société d'avocats Kalliopé spécialisée dans les
énergies renouvelables décrypte cette nouvelle donne.
Le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient désormais des
dispositions spécifiques aux ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »). Les critères spécifiques
retenus pour déterminer les règles applicables aux OPEESIS sont leur puissance
crête (« P ») et leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H »), ce dernier
critère impliquant vraisemblablement de prendre le point le plus haut de
l'OPEESIS, notamment s'il s'agit d'un « tracker ». Conformément au droit
commun, il est également pris en compte l'existence ou non de secteurs
sauvegardés ou protégés sur le terrain d'assiette des OPEESIS. Précisément, il
s'agit des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites
classés, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés
dans le coeur d'un futur parc national parc dont la création a été prise en
considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement,
des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de
l'environnement
Pour l'heure, il est mis en place un régime transitoire pour les projets de
centrales photovoltaïques au sol en cours de développement. Ainsi, il n'est pas
besoin de solliciter une autorisation d'urbanisme pour :
· Les centrales photovoltaïques au sol déjà en exploitation
· Les centrales photovoltaïques au sol dont les constructions (postes de
livraison, locaux techniques, …) ont fait l'objet d'une décision de non
opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant le 1er décembre
2010
· Les centrales photovoltaïques au sol dispensées de toute formalité au titre
du droit de l'urbanisme (pas de locaux techniques ou locaux techniques de moins
de 2 m² de SHOB par exemple) dont les travaux ont été entrepris ou achevés
avant le 1er décembre 2010
Il n'est pas besoin de déposer une étude d'impact à l'appui de la demande de
permis de construire ou d'organiser une enquête publique pour les projets de
centrales photovoltaïques au sol dont la demande de permis de construire a été
déposée avant le 20 novembre 2009.
Le décret met en exergue les simplifications apportées au développement de
projets.
Ainsi, la procédure de modification simplifiée peut être mise en oeuvre pour
supprimer des règles prévues par un PLU qui interdiraient l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol.
Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure sont les suivantes :
· Puissance de la centrale ≤ 12MWc ;
· Procédure applicable uniquement aux PLU, et non aux Plans d'Occupation des
Sols ou cartes communales ;
· Seules les zones naturelles dites « N », sont concernées par cette procédure,
ce qui exclut donc les zones agricoles dites « A » ;
· La partie concernée de la zone N ne doit pas faire l'objet d'une protection
spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des
paysages, et elle ne doit présenter ni un intérêt écologique particulier ni un
intérêt pour l'exploitation forestière ;
La procédure de modification simplifiée est moins formelle que les procédures
de modification, de révision et même de révision simplifiée et n'a notamment
pas à être précédée d'une enquête publique. Ce nouveau cas d'ouverture de la
procédure de modification simplifiée dédié aux centrales photovoltaïques au sol
constitue dès lors une avancée, certes limitée, pour développement de tels
projets. Pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou
égale à 250 kWc, elles sont désormais réputées déclarées, y compris si elles
bénéficient de l'obligation d'achat. Elles n'ont donc plus à être déclarées
auprès du ministère chargé de l'industrie avant leur mise en service.
La demande d'autorisation d'exploiter déposée pour une installation de
production d'électricité (quelle que soit la source productrice d'électricité),
dont la puissance est supérieure à 4,5MW et dont la réalisation doit être
précédée d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de
construire ou permis d'aménager) doit contenir le récépissé d'enregistrement de
cette demande d'autorisation d'urbanisme délivré par l'autorité compétente.
Conséquence : pour les installations de production d'électricité (éoliennes,
centrales photovoltaïques, …) soumises à permis de construire ou déclaration
préalable, la demande d'autorisation d'exploiter ne pourra être déposée qu'après
avoir élaboré et déposé le dossier de demande de permis de construire ou de
déclaration préalable, ce qui n'était pas systématiquement le cas en pratique
(notamment pour les projets photovoltaïques). L'ensemble des règles applicables
entrent en vigueur le 1er décembre 2009.